CG Ventes - La Boîte à Utiles

Conditions générales de ventes de La Boîte À Utiles

POINT DE VENTE PHYSIQUE LA BOÎTE À UTILES

Définitions :

Les termes et expressions suivants ont, sauf précisions contraires, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre indifféremment en majuscule ou en minuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, dans les présentes Conditions Contractuelles ou dans tout autre document émanant de La Boîte À Utiles relatif à l’objet des Conditions Contractuelles.

Catalogue des Produits Référencés : liste des catégories de Produits éligibles au Service d’Echange Equivalent.

Client : personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, pour un usage domestique non professionnel et individuel.

Conditions Contractuelles : les présentes Conditions qui peuvent être modifiées à tout moment. Il appartient au Client de consulter régulièrement le lien internet fourni par La Boîte À Utiles afin de vérifier le contenu des présentes Conditions.

Produit : bien physique de consommation à usage domestique.

Préparation en vue de la réutilisation : toute opération de contrôle, de nettoyage ou de réparation en vue de la valorisation par laquelle des substances, matières ou produits qui sont devenus des déchets sont préparés de manière à être réutilisés sans autre opération de prétraitement.

Produit Equivalent : Produit d’occasion réemployé ou réutilisé, ou produit neuf éventuellement de marque et de modèle différents du Produit auquel il est comparé mais répondant à un usage comparable.

Produit Neuf : Produit acheté neuf par La Boîte À Utiles auprès de fabricants ou revendeurs professionnels. Ces produits sont vendus dans leur emballage d’origine et n’ont été ni utilisés ni testés.

Produit Reconditionné : Produit d’occasion ayant subi des tests portant sur ses principales fonctionnalités afin d’établir qu’il répond à l’usage auquel le Client peut légitimement s’attendre, ainsi que, s’il y a lieu, une ou plusieurs interventions afin de lui restituer ses fonctionnalités, en vue de sa vente.

Produit Réemployé : Produit d’occasion préparé en vue d’une nouvelle utilisation pour un usage identique à celui pour lequel il avait été conçu. Les opérations de préparation réalisées dans le cadre de cette remise en fonction sont explicitement mentionnées aux Clients.

Produit Collecté : Produit usagé, déjà utilisé par des Clients, collecté ou acheté comme tels par La Boîte À Utiles.

Produit Réutilisé : Produit d’occasion, issu de déchets, préparé en vue d’une nouvelle utilisation. Les opérations de préparation réalisées dans le cadre de cette remise en fonction sont explicitement mentionnées aux Clients.

Réemploi : toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont utilisés de nouveau pour un usage identique à celui pour lequel ils avaient été conçus.

Réutilisation : toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui sont devenus des déchets sont utilisés de nouveau.

Service d’Echange Equivalent : service d’échange d’un Produit Collecté auprès du Client, par un Produit Equivalent Réemployé, Réutilisé ou Reconditionné par La Boîte À Utiles ou l’un de ses partenaires. La nature exacte du produit est explicitement mentionnée aux Clients.

Vendeur : La Boîte à Utiles, association loi 1901, SIREN: 901 877 522, www.la-boite-a-utiles.fr, dont l’activité principale est la vente de produits d’occasion et la réalisation de prestation de diagnostic et de réparation.

Vente : service de vente d’un Produit Réemployé, Réutilisé, Reconditionné ou Neuf proposé par La Boîte à Utiles. La nature exacte du produit est explicitement mentionnée aux Clients.

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Contractuelles s’appliquent de plein droit à toute vente de Produit réalisée par l’association La Boîte À Utiles (n° SIREN 901 877 522), et sont en vigueur le jour de la transaction.

Préalablement à cette vente, et conformément aux dispositions du Code de la consommation, les présentes Conditions Contractuelles ainsi que le Catalogue des Produits Référencés sont mis à la disposition de tout acheteur sur le site internet www.la-boite-a-utiles.fr. Elles peuvent être également transmises soit lors des divers évènements de communication, de publipostage, soit envoyées par e-mail sur demande de l’acheteur.

Toute vente implique l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions Contractuelles qui prévalent sur toutes les autres conditions, sauf conditions dérogatoires pour des opérations ou des produits particuliers, lesquels feront l’objet d’une communication spécifique par La Boîte À Utiles.

Article 2 – Description des produits

Les Produits proposés à la vente par La Boîte À Utiles dans le cadre de ses services sont majoritairement des Produits Réemployés, Réutilisés ou Reconditionnés. Les Produits Neufs qui sont vendus par La Boîte à Utiles le sont dans une démarche environnementale claire, et participent à une volonté de consommation durable : écoconception, entretien, réparation.

Les offres de Produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles et pour autant qu’elles figurent dans le Catalogue des Produits Référencés. Les Produits vendus étant majoritairement des Produits Réemployés, Réutilisés ou Reconditionnés, sont souvent uniques. Avant leur mise en vente, ils sont testés pour vérifier leur état de bon fonctionnement, nettoyés et/ou réinitialisés. Il est néanmoins possible pour le Client de demander à un vendeur lors de la transaction de tester le Produit en sa présence.

L’ensemble des opérations de test et remise en fonctionnement réalisées par La Boîte à Utiles et ses partenaires est explicitement mentionné au Client et inscrit sur le document de facturation.

Article 3 – Formation et exécution du contrat

Toute vente implique l’acceptation préalable par le Client des présentes Conditions Contractuelles. L’achat est réalisé sous la condition suspensive de la disponibilité du Produit. La Boîte À Utiles s’engage à communiquer au Client les informations complètes sur le Produit et son état dans la limite des informations transmises à La Boîte À Utiles par l’utilisateur précédent. Le Client prend seul la décision d’acquérir un Produit. En cas de doute du Client sur l’origine ou l’état d’un Produit d’Occasion, ou sur l’adéquation d’un Produit et les objectifs poursuivis, La Boîte À Utiles recommande au Client de prendre le temps de la réflexion et de reporter sa décision d’achat.

Les transactions s’effectueront en présence du Client et de La Boîte À Utiles sur un point de vente et suivant les horaires préalablement établis par La Boîte À Utiles et communiqués par courrier électronique suite à la réservation.

La conclusion de la vente est matérialisée par le paiement du prix par le Client. La vente est irrévocable. Les biens vendus par le Vendeur au Client ne sont en aucun cas repris, toute vente est ferme et définitive.

Article 4 – Prix

Les prix des produits sont indiqués et exprimés en euros toutes taxes comprises. Le prix global comprend le prix d’achat du/des produits TTC, augmenté le cas échéant des frais de livraison.

Article 5 – Réservation

Une demande de réservation peut être réalisée par courrier électronique ou via le site internet www.la-boite-a-utiles.fr par le Client préalablement à la vente.

Dans le cadre de l’Echange Equivalent, cette demande inclura la description du Produit Collecte ainsi qu’une date et heure de vente parmi les plages horaires proposées par le Vendeur et l’adresse du point de vente parmi celles proposées par le Vendeur. La confirmation de la réservation est effectuée par le Vendeur par retour de courrier électronique.

A tout moment avant la vente, le Client ou le Vendeur peuvent annuler la réservation sans pénalité ou recours de l’autre Partie.

Les réservations sont valables jusqu’à 12h après l’heure de réservation à la date validée par le Vendeur.

Article 6 – Paiement

Le paiement est réalisé au moment de la vente en présence du Client et du Vendeur.

Le paiement peut s’effectuer :

au comptant par carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte bleue)
en espèce dans la limite de 1000 euros
par chèque dans la limite de 50 euros

Les Produits demeurent la propriété de La Boîte À Utiles jusqu’au complet encaissement du prix et, dans le cadre du service d’Echange Equivalent, de la récupération du Produit du Client.

Article 7 – Attestation de propriétés des Produits Collectés

Le Client atteste qu’il est propriétaire du Produit Collecté et que ce dernier est commercialisable sur le territoire français. En cas de doute, le Vendeur se réserve le droit de solliciter un justificatif de propriété du Produit, notamment sa facture d’acquisition. L’utilisateur atteste et garantit que le Produit Remis proposé :

N’a pas été financé par emprunt(s), ou que le (les) emprunt(s) ayant servi à son acquisition est ou sont intégralement remboursé(s), le Client s’engageant à garantir le Vendeur de ce fait.
N’est pas un Produit gagé ou nanti,
A été acquis régulièrement auprès d’une société régulièrement constituée, ou auprès d’un vendeur personne physique majeur ou émancipé, ayant donné son plein consentement éclairé à la vente,
Ne porte pas atteinte à des droits de propriété intellectuelle,
Est conforme aux normes applicables en France et dans l’Union Européenne.

Article 8 – Exclusions des Produits Collectés

Le Vendeur s’interdit de collecter :

des produits incitant directement ou indirectement au racisme, à la xénophobie, à l’antisémitisme, à la discrimination raciale, sexuelle ou religieuse, à la haine ou à la violence,
des produits volés,
des produits à caractère diffamatoire, injurieux, ou portant atteinte à la vie privée, à l’honneur ou à la réputation d’autrui,
des Produits portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle (biens contrefaits, fichiers numériques contrefaits, copies interdites d’enregistrements audio ou vidéo notamment),
des Produits qui ne répondent pas aux normes auxquelles ils sont soumis,
des Produits interdits à la vente par la réglementation en vigueur (fourrure animale, ivoire, alcool, produits périmés…).

Dans le cadre du Service d’Echange Equivalent, le Vendeur ne reprend que les Produits inclus au Catalogue des Produits Référencés. Par ailleurs, le Vendeur peut refuser la vente dans le cas où le Produit Collecté est très fortement détérioré ou personnalisé au point que la majorité de ses composants ne peut être réparée ou utilisée comme pièces détachées.

Article 9 – Garanties

Les garanties légales (articles 9.1, 9.2) et la garantie complémentaire La Boîte à Utiles (9.3) se cumulent.

9.1 Garantie légale de conformité

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil reproduits ci-après :

L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

L. 217-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

L. 217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien » (pour les biens d’occasion, la présomption de l’article L. 217-7 du Code de la consommation est limitée à 12 mois).

1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

1648 ali.1 du Code civil : «L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ». Par ailleurs il est rappelé que lorsqu’il y a défaut de conformité, le Vendeur propose au Client le remplacement du bien ou sa réparation. Le choix dépend du Client, sauf lorsque celui-ci engendre pour le vendeur des coûts disproportionnés par rapport au second moyen. Le Client peut obtenir la résolution du contrat ou sa réfaction (réduction du prix du bien) si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède 1 mois à partir de la demande ; ou qu’aucun moyen n’est réalisable. Les garanties légales n’imposent pas au Vendeur d’intervenir au domicile du Client. Cependant, en cas de défaut de conformité, les frais directement liés au remplacement, à la réparation, à la résolution ou à la réfaction du contrat sont à la charge du Vendeur, sauf abus.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client:-bénéficie d’un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien pour agir;-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 et L. 217-10 du code de la consommation;-est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les douze mois suivant la délivrance du bien (biens d’occasion)1 ;-la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie complémentaire Envie consentie (voir 8.2).Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

9.2 Conditions de la garantie complémentaire La Boîte à Utiles incluse sans supplément de prix – service d’Echange Equivalent et de Vente d’occasion

Conditions d’application et durée : La garantie complémentaire La Boîte à Utiles s’applique à toute panne de fonctionnement survenant dans le délai de garantie mentionné sur la facture, à compter de la conclusion de la vente d’un appareil. Dans le cas d’une Vente d’un Produit Réemployé ou d’un Produit Réutilisé, via le service d’Echange Equivalent ou la Vente d’occasion, la garantie complémentaire La Boîte à Utiles ne s’applique qu’aux pannes de fonctionnement causées par l’opération de réparation ou par la pièce détachée fournie, ces deux éléments étant décrits dans la facture.

La garantie complémentaire La Boîte à Utiles ne s’applique qu’à la condition que le produit vendu soit utilisé à titre privatif (non collectif ou professionnel) et conformément à l’usage pour lequel il a été conçu.

La mise en jeu de la garantie complémentaire La Boîte à Utiles suppose :

que le Client honore ses engagements financiers envers le Vendeur et utilise le produit de façon normale et conforme à toutes préconisations.
qu’aucun tiers non agréé par le Vendeur ou le constructeur n’intervienne pour la réparation sur le produit (sauf cas de force majeure ou carence prolongée du Vendeur).

La garantie complémentaire La Boîte à Utiles ne jouera pas si le produit a été démonté ou transporté sans les précautions d’usage ou s’il a subi une erreur de manipulation. Cette garantie ne couvre donc pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques du produit.

La garantie complémentaire La Boîte à Utiles ne couvre pas:

Les défauts (d’aspect et/ou fonctionnel) déjà présents, portés à la connaissance du Client au moment de l’achat et indiqués sur la facture d’achat, ou qu’il ne pouvait manifestement pas ignorer lorsqu’il a procédé à l’achat.
La détérioration naturelle de capacité des consommables et leur remplacement tels que les batteries, piles, ampoules, fusibles, usure de têtes d’enregistrement ou de lecture, etc.
Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure (foudre, immersion dans un liquide, coups, éraflures, bosselures, écrasements, bris de glace…),
La perte de tout ou partie du produit par le Client postérieurement à l’achat.

Prise en charge et réparation : Sauf accord contraire entre le Vendeur et le Client, le produit doit être déposé à l’atelier du Vendeur (adresse communiquée sur demande). La garantie complémentaire La Boîte à Utiles consiste en la réparation de la panne de fonctionnement survenue. A l’issue de la réparation, le produit sera mis à disposition du Client à l’atelier pour enlèvement. Dans le cadre d’un service initial d’Echange Equivalent, la garantie complémentaire La Boîte à Utiles consiste en un nouvel Echange Equivalent dans les plus brefs délais possibles.

Prolongation, remplacement et remboursement : En cas d’immobilisation du bien due à la mise en œuvre de la garantie supérieure à 7 jours, la durée de la garantie est prolongée d’une durée égale à l’immobilisation. Dans le cas où il serait immobilisé plus de trente (30) jours, le Vendeur propose le remplacement du produit par un produit d’une valeur équivalente ou le remboursement total ou partiel, tenant notamment compte de la durée d’utilisation par le client.

Article 10 – Information sur la disponibilité des pièces détachées

Si elle a été communiquée au Vendeur par le fabricant ou l’importateur, la période pendant laquelle ou la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont disponibles sur le marché (article L. 111-4 du code de la consommation) est mentionnée sur la fiche Produit ou par affichage. Le Client est informé du fait qu’en tant que revendeur d’appareils d’occasion, le Vendeur ne reçoit généralement pas cette information de la part du fabricant ou de l’importateur.

Article 11 – Responsabilités

La Boîte À Utiles ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, due à la survenance d’un événement de force majeure, et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies.

Le choix et l’achat d’un Produit sont placés sous l’unique responsabilité du Client. A cet effet, le Client est tenu de veiller avec une particulière attention à ce que tout Produit commandé fasse l’objet d’une utilisation conforme à sa destination. En dehors des cas prévus à l’article 9 – Garanties des présentes Conditions Contractuelles, l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les Produits notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du Vendeur.

A cet égard, le Vendeur rappelle que les Produits doivent faire l’objet d’une utilisation conforme à leur destination, et doivent être manipulés avec précaution dans le respect des dispositions de la notice du fabricant. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de tout dommage, direct ou indirect résultant d’une utilisation des Produits en méconnaissance de ces éléments, et plus généralement, en méconnaissance de toute règle élémentaire de sécurité.

Article 12 – Données personnelles

Le Client donne son consentement à l’utilisation des données recueillies par le Vendeur, qui met en œuvre les traitements des données à caractère personnel suivant : nom/prénom/adresse/numéro de téléphone/adresse de courrier électronique.

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :

La gestion de la relation avec ses Clients, ainsi que l’organisation, l’inscription et l’invitation aux événements de La Boîte À Utiles.
L’information des Clients du suivi de leur Produits Collectés dans le cadre de l’Échange Équivalent, ayant pour but de sensibiliser sur l’action de La Boîte À Utiles en faveur de l’économie circulaire.

Le Vendeur ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur. A cet égard, les données des Clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles sans préjudice des obligations de conservation réglementaires plus longues (5 ans en matière de lutte contre le blanchiment et 10 ans en matière comptable) ou des délais de prescription. Les données traitées sont destinées uniquement aux personnes habilitées de la société. Les données informatiques sont stockées dans des serveurs appartenant au Vendeur et hébergées sur le territoire Français.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de la société.

Toute objection ou demande doit être présentée par courrier, y compris électronique, à l’adresse suivante:

La Boîte À Utiles

10 bis impasse de la Tour

31150 Bruguières

contact@la-boite-a-utiles.fr

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Article 13 – Réclamation, médiation

Pour toute réclamation, le Client doit adresser un courrier, y compris électronique, à l’adresse suivante: